Recours de fond.

Sujet initié par Justice, il y a 4 heures - 79 vues

Bonjour,

Oui, une réouverture de l'instruction peut, en pratique, rallonger le temps avant jugement, parce qu'elle permet de nouveaux échanges de mémoires ou un complément d'instruction. Le président de la formation de jugement peut en effet rouvrir l'instruction, et les mémoires produits après la clôture redeviennent alors communicables aux parties.

En revanche, cela ne modifie pas, en principe, le délai légal dans lequel le tribunal est censé statuer sur le recours. En contentieux OQTF, les délais de jugement sont fixés par les textes selon la procédure applicable. Pour l'ancienne procédure "OQTF avec délai de départ volontaire", le juge statuait dans un délai de six semaines ; pour d'autres procédures accélérées, le CESEDA prévoit encore des délais très brefs, par exemple 96 heures dans certains cas.

Autrement dit, [b]la réouverture ne "repart" pas nécessairement à zéro juridiquement, mais elle peut retarder concrètement la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré puis jugée. Et surtout, en pratique contentieuse, ces délais de jugement ne sont pas toujours sanctionnés par une nullité automatique si le tribunal statue un peu plus tard. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs relevé, pour ce contentieux, que le non-respect du délai de jugement n'emporte pas par lui-même une conséquence automatique comme une remise en liberté ou une nullité générale.

Donc, [b]la bonne réponse est la suivante :
[b]oui, la réouverture de l'instruction peut prolonger la durée effective de la procédure ;
non, elle ne crée pas automatiquement un nouveau délai légal autonome ;
et non, le dépassement du délai théorique de jugement n'entraîne pas, à lui seul, l'annulation de la procédure.

Le point de vigilance est de bien identifier quelle procédure OQTF vous concerne exactement, car depuis les réformes récentes, les délais varient selon qu'il y a ou non rétention, assignation, délai de départ volontaire, ou autre mesure associée.

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Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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